Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/07/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site Vigidor (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client » ou « Vous »), à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Produits proposés
Le Site propose à la vente un guide numérique au format PDF, consacré à la prévention et à la sensibilisation contre les arnaques et tentatives de fraude, à destination notamment des personnes seniors et de leurs proches.
Il s'agit exclusivement d'un contenu numérique fourni sans support matériel, livré par téléchargement immédiat après paiement. Aucun exemplaire physique n'est expédié.
Ce guide a une vocation informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé délivré par un professionnel du droit, de la sécurité ou des services financiers, et ne saurait constituer une garantie absolue contre tout risque de fraude ou d'arnaque.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et n'apparaît pas sur les factures.
Vigidor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne le produit souhaité, procède au paiement via les moyens proposés sur le Site (traitement sécurisé par le prestataire de paiement Shopify Payments), puis reçoit une confirmation de commande par e-mail.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison / Accès au contenu numérique
Le guide numérique est mis à disposition du Client par téléchargement immédiat, accessible depuis la page de confirmation de commande et/ou envoyé par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail fournie. En cas de non-réception, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse indiquée à l'Article 10.
Article 6 — Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la validation de sa commande, le Client :
- reconnaît demander expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire l'accès immédiat au guide numérique dès le paiement effectué ;
- reconnaît et accepte que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation dès le téléchargement du contenu.
Cette acceptation est recueillie via une case à cocher ou une mention explicite au moment du paiement.
En dehors de ce cas, et pour toute situation où le droit de rétractation s'appliquerait, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour l'exercer, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Pour les modalités de remboursement en dehors du cadre légal de rétractation (garantie commerciale), voir notre Politique de remboursement.
Article 7 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, applicables aux contenus numériques :
- Garantie de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- Garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions applicables aux contenus numériques.
Pour toute question relative à ces garanties, le Client peut contacter le vendeur aux coordonnées indiquées à l'Article 10.
Article 8 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou d'interruption temporaire du Site, ou de difficultés techniques imputables au Client (matériel incompatible, connexion internet défaillante, adresse e-mail erronée, etc.).
Le contenu du guide étant informatif, le vendeur ne garantit pas l'absence de tout risque de fraude ou d'arnaque suite à la lecture du guide, celui-ci constituant un outil de sensibilisation et non une garantie de résultat.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le vendeur :
- Par e-mail : support@vigidor.com
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.
Article 12 — Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.